1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BATISUR CONNECT (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse batisur-connect.com. La Plateforme met en relation des demandeurs (particuliers ou professionnels) avec des artisans du bâtiment, et sécurise les paiements via un mécanisme de séquestre (escrow).
2. Acceptation
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des CGU. Toute personne refusant les CGU doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.
3. Inscription
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.
Pour les artisans : la vérification du SIRET via la base officielle Sirene/INSEE est fortement recommandée et obligatoire pour les devis ≥ 5 000 € TTC. Pour le Pack Confiance Or, le SIRET vérifié et 10 missions terminées sont requis.
4. Fonctionnement de l'escrow
Le demandeur, après acceptation d'un devis, règle le montant via Stripe Checkout. Les fonds sont conservés sur un compte séquestre Stripe jusqu'à la validation finale par le demandeur. La libération des fonds est conditionnée à la publication par l'artisan d'au moins une photo de « Finition » dans le journal de chantier.
Les avenants (Travaux Supplémentaires) suivent le même mécanisme : proposés par l'artisan avec photos justificatives, acceptés et payés par le demandeur via un Stripe Checkout dédié.
5. Obligations des utilisateurs
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter de contourner le mécanisme de séquestre par paiement direct hors Plateforme
- Respecter les délais et engagements contractuels (devis acceptés)
- Conserver la confidentialité des données échangées via la messagerie
6. Responsabilité de la Plateforme
BATISUR CONNECT agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre demandeurs et artisans, et n'assume aucune responsabilité directe sur l'exécution des travaux. Sa responsabilité se limite au bon fonctionnement de la Plateforme et à la sécurisation du séquestre conformément aux présentes CGU.
7. Suspension et résiliation
BATISUR CONNECT se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU, de fraude, ou de comportement contraire aux bonnes pratiques professionnelles.
8. Modification
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par email.
9. Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.